Conditions d'abonnement aux services DOCTEUR360

1. Objet

Les présentes Conditions d'Abonnement (ci-après nommées « CA ») ont pour objet de définir :

2. Définitions

Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes CA auront la signification qui leur est donnée ici.

3. Modalités d'abonnement

3.1 L'Abonné reconnaît et accepte que toute souscription à des Services Supplémentaires nécessite au préalable un Abonnement valide au Service d'Agenda et/ou au Service de logiciel de gestion de cabinet. L'Abonné s'oblige à maintenir l'Abonnement au Service d'Agenda et/ou au Service de logiciel de gestion de cabinet pendant toute la durée du Service Supplémentaire qui lui est associé.

3.2 L'Abonné reconnaît :

3.3 Pour certaines catégories d'Abonnés, le Service de logiciel de gestion de cabinet est indissociable du Service de location de matériel mis à disposition par DOCTEUR360, la souscription à ces deux Services se fait donc obligatoirement au même moment et pour la même durée.

4. Éligibilité — Informations relatives à l'Abonné et aux Utilisateurs — Identification professionnelle

4.1 Au cours de l'Abonnement, et tout au long de leur relation contractuelle, DOCTEUR360 peut solliciter l'Abonné afin qu'il fournisse les informations et/ou documents suivants :

Pour les Utilisateurs, personnes physiques :

Pour les Utilisateurs, personnes morales de droit privé :

L'Abonné garantit l'exactitude, l'authenticité et la sincérité des informations et pièces justificatives communiquées à DOCTEUR360 au titre du présent Article.

4.2 Identification professionnelle des Utilisateurs : l'Abonné est responsable de l'identification exacte, conforme et sincère de ses Utilisateurs et des droits d'accès qui leur sont accordés, en menant toutes les diligences nécessaires et raisonnables pour ne donner accès aux Services DOCTEUR360 qu'à des personnes légalement autorisées à accéder à des Données de base patient, légitimes à utiliser les Services conformément à leur destination, et utilisant les Services DOCTEUR360 en conformité avec leurs qualifications professionnelles et de bonne foi.

L'Abonné garantit à DOCTEUR360 qu'il a effectivement vérifié, préalablement à l'ajout sur la plateforme de tout nouvel Utilisateur, son identité et, s'il s'agit d'un Professionnel de la santé, son autorisation officielle d'exercice professionnel. L'Abonné s'assure en outre que ces données restent exactes, conformes et sincères pendant toute la durée du Contrat et informe immédiatement DOCTEUR360 de toute modification constatée. La responsabilité de l'Abonné, sans préjudice de celle de l'Utilisateur, sera engagée envers DOCTEUR360, les Patients et/ou tout tiers en cas d'erreur, d'inexactitude, d'omission ou de fraude dans l'identification professionnelle d'un de ses Utilisateurs.

DOCTEUR360 se réserve le droit de demander à l'Abonné de justifier, à tout moment, des mesures prises pour assurer cette identification, et de communiquer toutes les informations et pièces justificatives utiles pour vérifier elle-même l'identité et les qualifications professionnelles d'un ou des Utilisateurs.

4.3 La souscription à certains Services peut être soumise à des conditions d'éligibilité particulières déterminées par DOCTEUR360 et préalablement communiquées avant toute souscription.

5. Validation de l'abonnement et accès aux services

L'acceptation du Contrat s'effectue en ligne par Signature/validation Électronique. Toute Signature/validation Électronique de l'Abonné constitue une acceptation irrévocable du document concerné et a valeur légale. Le fait de s'abonner en ligne implique l'adhésion pleine et entière de l'Abonné au Contrat. L'acceptation en ligne du Contrat par l'Abonné suivie par la confirmation par DOCTEUR360 de l'Abonnement par courriel valent formation du Contrat.

Afin de pouvoir accéder à l'ensemble des Services, l'Abonné doit fournir l'intégralité des informations et pièces justificatives visées à l'article « Éligibilité » au moment de la conclusion du Contrat et/ou de l'ajout d'un Utilisateur et/ou la configuration du Compte. A défaut de transmission par l'Abonné à DOCTEUR360 de l'ensemble des informations et pièces justificatives, DOCTEUR360 adresse à l'Abonné une notification l'invitant à les fournir. En l'absence de toute fourniture des pièces manquantes dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, le Contrat sera résilié de plein droit. L'Abonné et les Utilisateurs n'auront un accès effectif aux Services DOCTEUR360 que lorsque toutes les informations et pièces justificatives demandées auront été transmises.

6. Désignation des Utilisateurs par l'Abonné

L'Abonné s'engage à :

7. Empêchement à l'abonnement

DOCTEUR360 se réserve le droit de refuser une demande d'Abonnement pour motif légitime, notamment lorsque cette demande émane

8. Données de base patient partagée

Lors de la mise en commun des Données d'une base patient, l'Abonné est responsable du :

DOCTEUR360 rappelle à l'Abonné qu'en cas de mise en commun de Données de base patient contenant des Données de santé et/ou des Documents, ceux-ci sont intégralement accessibles par défaut par chaque Utilisateur habilité dans la structure de santé, sous réserve des habilitations qui lui sont ultérieurement accordées ou refusées et dont l'Abonné est seul responsable.

9. Obligations de l'Abonné

9.1 L'Abonné s'engage à :

9.2 Par ailleurs, l'Abonné :

9.3 Clause de porte-fort : l'Abonné se porte-fort de ce que chaque Utilisateur respecte toutes les obligations mises à sa charge au titre du Contrat en sa qualité d'Utilisateur des Services.

9.4 L'Abonné est seul responsable des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non effectuée par DOCTEUR360, de services/logiciels tiers sur la Plateforme DOCTEUR360.

9.5 Tout Abonné ayant souscrit à un Service de Téléconsultation ou au Service d'hospitalisation à domicile (HAD) reconnaît être informé que ces Services ont vocation à être utilisés par les Professionnels de la santé exerçant leur activité sur le territoire national et étant, le cas échéant, inscrits au Tableau de l'Ordre auquel leur profession est attachée. DOCTEUR360 n'est pas en mesure de vérifier la localisation et le lieu de résidence des Utilisateurs et des Patients.

10. Modification de la situation de l'Abonné

En cas de changement de domicile, siège social, adresse électronique, domiciliation bancaire ou de modification substantielle de la situation de l'Abonné ou d'un Utilisateur (notamment en cas de suspension et/ou retrait du droit d'exercer, ouverture de procédure collective, cessation d'activité), l'Abonné s'engage à en informer sans délai le Service Client DOCTEUR360 par notification à travers la Plateforme et son formulaire de contact.

11. Modification de l'abonnement

L'Abonné est responsable de la création et du suivi du nombre d'Utilisateurs et des Agendas. L'identité des Utilisateurs ainsi que leur nombre et le nombre d'agendas peuvent évoluer à la demande de l'Abonné, qui s'engage à en informer DOCTEUR360 par notification à travers la Plateforme et son formulaire de contact. Toute demande de création ou de suppression de Compte Utilisateur ou d'Agenda après la Date d'entrée en vigueur est assujettie aux conditions énoncées dans le Contrat.

12. Obligations, responsabilités et garanties de DOCTEUR360

DOCTEUR360 met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services. L'Abonné reconnaît que le rôle de DOCTEUR360 se limite à celui d'un simple intermédiaire et prestataire technique, et que DOCTEUR360 n'assume qu'une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.

L'Abonné reconnaît que DOCTEUR360 ne peut être tenue responsable d'une interruption de Services ou d'un retard d'exécution hors de son contrôle, notamment lié à la fiabilité, la disponibilité et la continuité de connexions de parties tierces. DOCTEUR360 pourra suspendre tout ou partie des Services à des fins de maintenance programmée ou en cas d'impératif technique, avec un mécanisme de communication pour en informer ses Abonnés.

DOCTEUR360 recommande fortement l'utilisation du module de prise de rendez-vous en ligne en combinaison avec les autres modules du Service d'Agenda. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où l'utilisation d'un module fourni par un prestataire tiers aurait pour effet de limiter ou de réduire les performances du Service Agenda.

DOCTEUR360 ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d'éventuels dommages indirects (pertes d'exploitation, de patientèle, de contrats, de gains ou d'économies anticipées, de chiffre d'affaires, atteinte à l'honneur et à la réputation) ni pour des actes réalisés par l'Abonné, un Utilisateur ou un tiers agissant sur leur instruction, ou résultant de leur négligence.

En cas de faute prouvée de DOCTEUR360 à l'égard de l'Abonné, l'entière responsabilité de DOCTEUR360, tous dommages et pénalités confondus, est limitée à un montant équivalent à douze (12) mois d'Abonnement au(x) Service(s) à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de décès ou atteinte grave à l'intégrité physique, de faute lourde ou de dol — les Parties déclarant que cette limitation de responsabilité est une condition substantielle à la signature du Contrat.

13. Prix – Facturation – Modalités de paiement

13.1 Prix : l'Abonné s'engage à payer à DOCTEUR360 les Coûts de Services figurant sur les factures électroniques, consultables dans l'espace Abonné sur le Site. Les factures sont payables en Dinar Algérien, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur à la date d'émission.

13.2 Modification des prix : DOCTEUR360 peut faire évoluer tout ou partie des Coûts de Services, y compris pour les contrats en cours. L'Abonné en est informé par écrit au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux Coûts de Services. Si l'Abonné refuse cette augmentation, il pourra résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pénalité, le ou les Services impactés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification.

13.3 Facturation : l'Abonné autorise DOCTEUR360 à lui délivrer des factures électroniques. Pour tout Abonnement annuel, la facture est émise au cours du premier mois de la période annuelle en cours. Il est de la responsabilité de l'Abonné d'informer immédiatement DOCTEUR360 de tout ajout d'Agenda ou de Compte Utilisateur.

13.4 Modalités de paiement : les Services sont payables par virement bancaire ou carte CIB ou EDAHABIA. DOCTEUR360 utilise les services de SLICKPAY, établissement agréé pour traiter les paiements monétiques. Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de sa date d'émission est réputée dûment acceptée.

13.5 Incidents de paiement : le défaut de paiement des factures dans le délai imparti entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de trois mille (3.000) dinars algériens, avec possibilité d'indemnisation complémentaire sur justification si les frais réels sont supérieurs. Tout incident de paiement entraîne, selon les termes de l'article 21, la suspension de l'Abonnement et des droits d'accès aux Services.

13.6 Réclamations : toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service Client DOCTEUR360. En cas de contestation portant sur une facture, l'Abonné s'engage à effectuer le règlement du montant non contesté de ladite facture.

13.7 Frais de port : en cas de souscription au Service de location de matériel, les frais de port associés au retour du matériel resteront intégralement à la charge de l'Abonné, sauf indication contraire dans la documentation technique.

14. Compte connecté

Dans le cadre d'une souscription aux Services de Téléconsultation et au Service d'hospitalisation à domicile (HAD), ou pour les Utilisateurs éligibles au paiement en ligne de leurs consultations en présentiel, l'Abonné/Utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées bancaires lors de la souscription et accepte de se faire payer exclusivement par canal bancaire. Les sommes payées par les Patients par carte bancaire sur le Compte Connecté seront versées sur leur compte bancaire à chaque début de semaine suivant la réalisation des consultations, déduction faite le cas échéant des éventuels remboursements ou débits compensatoires en cas de litiges ou opposition au paiement.

15. Livraison, réception et installation du matériel mis à disposition par DOCTEUR360

Dans le cadre d'une souscription au Service de location de matériel, ce dernier est livré à l'adresse mentionnée par l'Abonné lors de la souscription (délais donnés à titre indicatif).

Réserve de propriété : le matériel mis à disposition reste l'entière propriété de DOCTEUR360. L'Abonné s'engage à informer tout tiers voulant le saisir de l'existence de cette clause. Les risques liés au matériel sont transférés à l'Abonné au moment où il est livré.

Responsabilité : l'Abonné reconnaît être responsable des dommages subis par le matériel ou causés par lui, dans les limites de la documentation technique (conditions de garanties), et fera son affaire personnelle de la souscription d'une police d'assurance couvrant cette responsabilité, sauf si les dommages résultent d'un vice caché.

Réception et installation : la réception a lieu à la signature du bordereau de livraison. En cas d'avarie constatée, des réserves caractérisées devront être effectuées auprès du livreur et de DOCTEUR360 ; une prise de possession sans réserve vaut livraison conforme et en bon état.

Garanties : le matériel est fourni aux conditions de garanties et d'échange mentionnées dans la documentation technique. L'Abonné s'engage à informer DOCTEUR360 dans les plus brefs délais de tout dommage, perte ou vol survenu au matériel.

16. Propriété intellectuelle

Les Services de DOCTEUR360 et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de DOCTEUR360, qui garantit détenir les droits de Propriété Intellectuelle attachés à la Plateforme, aux Services et au matériel mis à disposition, ainsi que le droit d'exploitation lui permettant de consentir la licence d'utilisation. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

16.1 - Droits concédés par l'Abonné : l'Abonné concède à DOCTEUR360, à titre gratuit et non exclusif, le droit d'utiliser, de reproduire, de communiquer, de diffuser et de modifier (mise en page ou traduction) ses éléments distinctifs, ses Données Abonné et les contenus/éléments graphiques fournis par l'Abonné ou les Utilisateurs, pour le monde entier et pour tout type d'exploitation et d'amélioration des Services.

16.2 - Droits concédés par DOCTEUR360 : DOCTEUR360 concède à l'Abonné, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme et des applicatifs DOCTEUR360 pour les Services souscrits, un droit d'utilisation de ses marques et logos dans son organisation ou sur ses documents professionnels dans le strict but d'informer les Patients de la possibilité de prendre rendez-vous en ligne (toute utilisation publicitaire type AdWords étant interdite), et un droit d'utilisation des services vocaux (message et musique de pré-décroché, d'attente, de répondeur) mis à disposition pour réorienter les Patients vers le Portail Patient.

16.3 - Limitations : l'Abonné s'engage à ne pas accéder ou copier les codes sources, utiliser la Plateforme à d'autres fins que celles d'utiliser les Services, en créer des copies, la reproduire/modifier/décompiler, la revendre/louer/exploiter commercialement, ou faire des tests d'intrusion ou tenter d'obtenir un déni de service.

16.4 Licence : tous les logiciels tiers sous licence intégrés dans la Plateforme sont soumis aux conditions de licence applicables auxdits logiciels.

17. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an pour un Abonnement annuel, à compter de sa Date d'entrée en vigueur. Le Contrat est tacitement reconduit d'année en année.

18. Clause d'exclusivité

Pendant toute la durée du Contrat et dans le cadre de l'exercice de son activité sur le territoire Algérien, l'Abonné s'interdit d'avoir recours à des services concurrents ayant la même finalité que les Services souscrits par l'Abonné chez DOCTEUR360.

19. Protection des données à caractère personnel

La politique sur la protection des Données à caractère personnel décrit les rôles et les obligations respectifs de l'Abonné et de DOCTEUR360 concernant les Traitements des Données à caractère personnel effectués dans le cadre de l'exécution des Services. En signant le Contrat, l'Abonné et DOCTEUR360 s'engagent à respecter les stipulations dudit Accord.

20. Confidentialité

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l'exécution du Contrat, en ne les utilisant qu'aux seules fins de l'exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire. L'obligation de confidentialité reste valable pendant cinq (5) ans après l'expiration du Contrat, sauf divulgation requise par une autorité compétente ou une obligation légale ou déontologique.

21. Suspension

21.1 Suspension avec préavis : en cas de non-respect du Contrat par l'Abonné ou un Utilisateur, d'incident de paiement, de comportement inconvenant ou susceptible de porter préjudice à DOCTEUR360 ou à l'intégrité physique/mentale/sécurité des Patients, ou de violation des lois en vigueur, DOCTEUR360 met l'Abonné et/ou l'Utilisateur en demeure de remédier au manquement dans un délai de sept (7) jours calendaires avant de procéder à la suspension ou à la limitation d'accès.

21.2 Suspension sans préavis : en cas de danger grave, imminent ou avéré, pour un ou des Patients ou pour la réputation de DOCTEUR360, d'atteinte à la sécurité/intégrité/confidentialité de la Plateforme ou des Données, ou d'envoi de messages non sollicités (spamming), DOCTEUR360 peut suspendre ou limiter l'accès de l'Abonné et/ou d'un Utilisateur sans préavis.

21.3 Conséquences de la suspension : l'Abonné peut récupérer pendant la durée de la suspension les Données Abonné ainsi que le cas échéant les Données de base patient dont il est Responsable de traitement. La suspension ne libère pas l'Abonné de son obligation de payer les Coûts de Services. Toute suspension de l'Abonnement relatif au Service de logiciel de gestion de cabinet entraîne automatiquement la suspension du Service d'Agenda, de Téléconsultation et du Service d'hospitalisation à domicile (HAD).

22. Résiliation

22.1 Résiliation par l'Abonné : l'Abonné peut résilier tout le Contrat ou une partie des Services (excepté les Services Supplémentaires indissociables) sans justification ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de quinze (15) jours. Toute année entamée reste due pour la totalité des Services.

22.2.1 Résiliation sans faute de l'Abonné : DOCTEUR360 peut résilier tout le Contrat ou une partie des Services sans justification ni indemnité, par notification écrite avec un préavis de six (6) mois. L'Abonné sera remboursé au prorata temporis pour la partie non consommée de l'Abonnement (à l'exclusion du mois en cours).

22.2.2 Résiliation pour faute de l'Abonné : en cas de faute de l'Abonné et/ou de l'Utilisateur (utilisation inconvenante, contraire au Contrat, aux lois, à la déontologie, susceptible de porter préjudice à la réputation de DOCTEUR360 ou à l'intégrité physique/mentale/sécurité des Patients) ou d'incident de paiement, DOCTEUR360 peut résilier, sans indemnité, moyennant un préavis de trente (30) jours à compter de la notification de suspension. Ce préavis ne s'applique pas en cas d'obligation légale/réglementaire, de raison impérative prévue par le droit national, ou de manquements répétés prouvés.

22.2.3 Procédures collectives : le Contrat peut être résilié de plein droit par l'une des Parties en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'autre Partie, après envoi d'une mise en demeure restée sans réponse pendant plus de trente (30) jours.

22.3.1 Une fois la résiliation effective, l'Abonné et les Utilisateurs n'auront plus accès aux Services résiliés. La résiliation du Service d'Agenda et/ou du Service de logiciel de gestion de cabinet entraîne la résiliation automatique et définitive des Services Supplémentaires y attachés.

22.3.2 Réversibilité sortante : DOCTEUR360 s'engage, sans frais supplémentaires et sur demande de l'Abonné adressée au plus tard au moment de la résiliation effective, à mettre à disposition dans un délai de quinze (15) jours calendaires l'ensemble des Données Abonné détenues par DOCTEUR360 et, le cas échéant, les Données de base patient dont il est Responsable de traitement, dans un format de texte structuré standard exploitable, et à lui porter assistance dans ce cadre. Une fois cette mise à disposition effectuée, l'Abonné peut récupérer les données par ses propres moyens jusqu'à deux (2) mois après la résiliation effective ; passé ce délai, toutes les données sont réputées avoir été intégralement récupérées, l'accès n'est plus autorisé, et DOCTEUR360 s'engage à supprimer ou anonymiser les Données Abonné et les Données de base patient dont l'Abonné est Responsable de traitement, sous réserve de son obligation légale d'archivage des Données de base patient conformément à la loi relative à la santé.

22.3.3 Restitution du matériel mis à disposition par DOCTEUR360 : l'Abonné s'engage à restituer le matériel, à ses propres frais et en parfait état de marche, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date effective de résiliation, à l'adresse : Étage supérieur de l'incubateur Technobridge Cyberpark de Sidi Abdellah Code E1-S4-ST05 Rahmania 16121, Alger, Algérie. Passé ce délai, l'Abonné se verra adresser une facture du montant équivalent au prix d'achat du matériel, sans possibilité de contestation.

23. Cession du contrat d'abonnement

DOCTEUR360 se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat. L'Abonné devra obtenir l'autorisation préalable écrite de DOCTEUR360 pour céder ou transférer le Contrat.

24. Assurance

Chacune des Parties s'engage à souscrire, auprès de toute compagnie d'assurance de son choix notoirement solvable, une police d'assurance responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d'être causés directement ou indirectement à l'autre Partie et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat.

25. Force majeure

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Algériens, dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l'article 127 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour Suprême. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant sa durée ; s'il persiste plus de trente (30) jours consécutifs, l'une ou l'autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, les Parties n'étant alors plus tenues au respect de leurs obligations à l'exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité » et « Protection des Données à caractère personnel », sans indemnité ni pénalité.

26. Divers

26.1 Renonciation : le fait, pour l'une ou l'autre des Parties, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.

26.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, les Parties resteront liées par les autres stipulations et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

26.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat constitue l'original dudit document, a la même valeur probante qu'un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties, et est susceptible d'être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges.

26.4 Moyens de preuve : afin d'établir l'atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de DOCTEUR360 ou à l'intégrité physique ou mentale ou à la sécurité des Patients, DOCTEUR360 pourra se prévaloir de messages de Patients envoyés à DOCTEUR360 qu'elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges.

26.5 Retours d'expériences : si un Abonné fournit des commentaires à DOCTEUR360 en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services, l'Abonné s'engage à concéder à DOCTEUR360 sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

26.6 Droits et permissions : chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

26.7 Indépendance : chacune des Parties intervient aux présentes en tant que contractant indépendant ; aucune des Parties ne saurait être considérée comme l'employé, l'agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l'autre Partie.

26.8 Activités professionnelles : l'Abonné qui souscrit un Contrat pour l'utilisation des Services reconnaît qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire Algérien et que les relations contractuelles régies par le Contrat sont encadrées par le Code de commerce et le Code civil. En conséquence, l'Abonné reconnaît qu'il n'a ni la qualité de consommateur, ni la qualité de non-professionnel. L'Abonné s'engage à vérifier que chaque Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire Algérien et à n'effectuer aucune revente des Services ni à concéder des droits sur les Services à un tiers.

26.9 Modification : DOCTEUR360 se réserve le droit de modifier les présentes CA à tout moment, en respectant un délai de préavis de quinze (15) jours à compter de la notification de changement, sauf obligation légale/réglementaire urgente ou danger imprévu et imminent (fraude, logiciel malveillant, spams, violation de données, autre risque de cybersécurité). L'unique version des CA qui fait foi est celle en ligne en bas de chaque page de la plateforme DOCTEUR360.

26.10 Support technique, gestion des plaintes et assistance : DOCTEUR360 met à la disposition de l'Abonné sur son Compte un centre d'aide - rubrique "contactez-nous" - lui permettant d'accéder à la FAQ de DOCTEUR360 ainsi qu'aux différents moyens de communication, notamment un formulaire de contact.

26.11 Lutte contre la fraude et la corruption : DOCTEUR360 s'est engagée dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, et entend que toute personne ou société en relation avec DOCTEUR360 respecte les dispositions légales et réglementaires Algériennes ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence. Toute violation sera considérée comme un manquement grave autorisant DOCTEUR360 à résilier les Services sans préavis ni indemnité.

26.12 Version Bêta : DOCTEUR360 peut proposer à l'Abonné d'essayer les versions bêta de certains Services, fournies uniquement à des fins d'évaluation et « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. DOCTEUR360 n'est pas responsable des problèmes liés à leur utilisation, peut en interrompre l'utilisation et peut supprimer toutes les données qu'elles contiennent, sans responsabilité aucune.

26.13 Test : l'accès aux Services en mode test est soumis à l'acceptation préalable par l'Abonné des présentes Conditions d'Abonnement, fourni « en l'état » sans assistance ni aucune garantie. Le testeur s'engage à faire une sauvegarde régulière des données fournies à DOCTEUR360 pour le test.

26.14 Interprétation : les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise dinar algérien.

26.15 Configuration minimale recommandée : l'Abonné s'engage à maintenir une Infrastructure respectant une configuration minimale recommandée pour un usage optimal des Services et de la Plateforme DOCTEUR360, susceptible d'évoluer et d'être portée à la connaissance de l'Abonné.

26.16 À la résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties : Prix, Facturation, Modalités de paiement, Propriété intellectuelle, Conséquences de la résiliation, Confidentialité, Limitation de responsabilité, Loi applicable.

26.17 Rappel des obligations déclaratives : en tant que professionnel, l'Abonné doit effectuer une déclaration d'existence, choisir son régime fiscal auprès des services fiscaux et respecter toutes les obligations lui incombant notamment fiscales et sociales.

26.18 Référencement commercial : à des fins de référencement commercial, l'Abonné autorise DOCTEUR360 à citer et reproduire ses noms et prénoms, noms commerciaux et marques ainsi que le type de Services souscrits, sur tout support commercial, dans le monde entier et pendant toute la durée du Contrat.

27. Règlement amiable - Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions d'Abonnement sont soumises au droit Algérien.

Avant toute action contentieuse, DOCTEUR360 et l'Abonné chercheront, de bonne foi, à régler à l'amiable tous différends entre eux relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d'Abonnement, en s'écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception exposant la ou les difficultés rencontrées et les demandes en résultant. DOCTEUR360 et l'Abonné s'efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de la nécessité d'un accord amiable. Sauf pour préserver leur droit d'action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que cette procédure de règlement amiable ne soit arrivée à son terme.

Si à l'issue de cette période aucun accord amiable n'est trouvé, les Parties pourront s'engager dans une tentative de médiation, dont DOCTEUR360 supportera une part raisonnable du coût total, sans que cette somme ne puisse dépasser la moitié des coûts.

Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, aux Tribunaux compétents dans le ressort du siège de DOCTEUR360, qui attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur — y compris en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.