Définitions
Version Avril 2024
Les expressions ci-dessous utilisées dans le Contrat commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Abonné » désigne indifféremment :
- Toute personne physique Professionnel de la santé exerçant à titre libéral,
- Toute personne morale de droit privé regroupant des Professionnels de la santé pour l'exercice de leur profession et
- Toute personne morale de droit public regroupant des Professionnels de la santé pour l'exercice de leur profession, ayant souscrit aux Services en signant les Conditions d'Abonnement et payant l'Abonnement.
« Abonnement » désigne la souscription aux Services par le biais de la signature d'un Contrat avec Docteur360.
« Accord sur la protection des Données à caractère personnel » désigne l'accord entre l'Utilisateur/l'Abonné et Docteur360 encadrant les Traitements des Données à caractère personnel effectués par Docteur360 pour l'exécution des Services à la demande de l'Abonné et/ou de l'Utilisateur.
« Professionnel de la santé » désigne les professionnels participant directement ou indirectement à la prise en charge d'un Patient et exerçant en libéral ou salarié, individuellement et/ou collectivement et qui sont éligibles à l'utilisation des Services.
« Administrateur » désigne une personne désignée par l'Abonné dont les missions sont notamment de gérer la création/suppression et l'accès aux Comptes Utilisateurs au sein d'une même organisation. L'Administrateur est sous la responsabilité pleine et entière de l'Abonné.
« Assistant » désigne tout type de personnel (i) assistant un Utilisateur et (ii) effectuant des actions au nom et pour le compte dudit Utilisateur, tels que le personnel administratif, les secrétaires médicales, assistants médicaux ou dentaires et auxiliaires médicaux.
« Compte Connecté » désigne le compte de dépôt hébergé chez le Prestataire de Services de Paiement (PSP) partenaire de Docteur360 permettant de recevoir les paiements en ligne.
« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel attaché à un Utilisateur lui permettant d'avoir accès aux fonctionnalités des Services en fonction de la souscription prise par l'Abonné et de ses droits associés.
« Connecteur » désigne une interface de programmation permettant à deux logiciels, système d'information ou applications, de communiquer.
« Contrat » désigne l'ensemble contractuel suivant :
- Pour un Abonné
- Les Conditions d'Abonnement ;
- Les définitions
- L'Accord sur la protection des Données à caractère personnel.
- Pour un Utilisateur
- Les Conditions d'Utilisation
- Les définitions
- L'Accord sur la protection des Données à caractère personnel.
Ces documents sont mis à la disposition de l'Abonné et de l'Utilisateur, en version électronique
- Lors de l'Abonnement et de la création du Compte Utilisateur ;
- À tout moment durant le Contrat, en accédant à leur compte sur le site Docteur360
- A l'issue de Contrat sur demande écrite.
« Conditions d'Abonnement » ou « CA » désigne les conditions d'abonnement aux Services.
« Conditions d'Utilisation » ou « CU » désigne les conditions d'utilisation applicables aux Services.
« Coûts de Services » désignent les différentes charges, telles que
- Les prix des Abonnements forfaitaires
- Les frais de transaction applicables à chaque consultation, dont l'Abonné doit s'acquitter pour bénéficier de l'accès aux Services.
« Date d'entrée en vigueur » désigne la date d'acceptation de l'Abonnement par Docteur360.
« Docteur 360 » ou « DR 360 » désigne Docteur Trois cent Soixante, société unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 1.000.000 DZD (Un Million de Dinars Algériens) immatriculée au Registre du Commerce de la Wilaya d'Ager sous le numéro 16/00 – 1017820 B22 et dont le siège social est situé à l'étage supérieur de l'incubateur Technobridge Cyberpark de Sidi Abdellah code E1-S4-ST05 Rahmania 16121, Alger, Algérie.
« Document » désigne tout support, quels que soient le format créé, reçu ou conservé, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et pouvant contenir des Données.
« Donnée Abonné » désigne les données de l'Abonné (pouvant inclure des données administratives et des Données à caractère personnel)
- Transférées par l'Abonné à Docteur360,
- Collectées par Docteur360, dans le but de fournir les Services.
« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par la loi 18-07.
« Données de base patient » désigne l'ensemble de données relatives aux Patients incluant des Données à caractère ainsi que tous autres informations ou Documents.
« Donnée(s) de santé » désigne les « Données dans le domaine de la santé » telles que définies par la Loi 18-07.
« Donnée Utilisateur » désigne :
- Les données de l'Utilisateur (pouvant inclure les données administratives et les Données à caractère personnel)
- Transférées par l'Utilisateur à Docteur360, et/ou
- Collectées par Docteur360, dans le cadre de la fourniture des Services ; et/ou
- Mentionnées par l'Utilisateur sur sa Fiche profil Utilisateur et disponibles sur le Portail Patient ;
- Mentionnées dans les emails et SMS envoyés aux Patients ;
- Partagées par un Utilisateur à un Patient sur quelque support que ce soit ;
ainsi que (b) tout Document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme Docteur360.
« Fiche Patient » désigne la fiche d'identification d'un Patient avec lequel un Professionnel de la santé a interagi dans le cadre de son parcours de soin. Cette fiche, dont le contenu est sous la seule responsabilité du Professionnel de la santé, peut contenir les données d'identification et de contact du Patient, les données de rendez-vous, de consultation ainsi que les Données du Patient.
« Fiche Profil Utilisateur » désigne la fiche du Professionnel de la santé, Utilisateur, contenant toutes les informations nécessaires pour permettre aux Patients de prendre rendez-vous en ligne.
« Imprimante Virtuelle » désigne l'outil informatique permettant aux Utilisateurs de (i) scanner des Documents pour les convertir en documents numériques et (ii) stocker ceux-ci dans le dossier médical de leur Patient et /ou (iii) les communiquer aux destinataires de leur choix.
« Infrastructure » désigne tout type de
- Matériels tels que ordinateurs, casques, micros, webcams, téléphones et tablettes,
- Logiciels, réseau Internet, installés, gérés et utilisés par l'Abonné et/ou l'Utilisateur en fixe ou en itinérance permettant l'accès et l'utilisation des Services.
« Identifiant » désigne l'identifiant personnel associé à un Compte Utilisateur et/ou un compte Abonné ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l'Utilisateur et/ou l'Abonné par Docteur360 puis modifié par l'Utilisateur et/ou l'Abonné pour s'identifier afin d'accéder aux Services.
« Information Confidentielle » désigne :
- Le Contrat,
- Toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative,
- Tous documents ou informations concernant l'accès aux Services,
- Toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente ainsi que ;
- Toutes autres informations que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.
Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui
- Sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; et/ou
- Sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; et/ou
- Sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou
- Dont l'une des Parties a autorisé à l'autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.
« Logiciel d'Aide à la Prescription » ou « LAP » désigne l'outil informatique permettant la création de Prescriptions médicales par les Utilisateurs bénéficiaires d'une souscription en leur nom, Professionnels de santé.
« Patient » désigne toute personne physique ayant ou non un compte Docteur360 qui a été ou va être soumise à une consultation avec un Professionnel de la santé et qui est prise en charge par ce dernier.
« Parties » désigne conjointement
- Pour les Conditions d'Abonnement, Docteur360 et l'Abonné ; et
- Pour les Conditions d'Utilisation, Docteur360 et l'Utilisateur.
« Plateforme Docteur360 » désigne l'ensemble (a) logiciel desktop accessible en mode Saas (Software As a Service) sur le site Docteur360 et/ou (b) applicatif desktop ou mobile accessible via les différents « Apps store » du marché permettant notamment à l'Utilisateur de
- Créer un espace dédié sur la Plateforme Docteur360 et
- D'utiliser les Services mis à disposition par Docteur360 aux Utilisateurs éligibles.
« Portail Patient » désigne le site Internet Docteur360 ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles.
« Prescription » désigne un document émis à l'issue d'une consultation contenant des recommandations thérapeutiques.
« Proche » désigne toute personne physique identifiée par un Patient et pour lequel le Patient prend rendez-vous directement via son compte patient.
« Professionnel de santé » désigne les personnes effectuant une profession de santé telle qu'établie par la Loi n° 18-11 relative à la santé.
« Propriété Intellectuelle » désigne
- L'ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d'exister ou de bénéficier d'une protection dans le monde, incluant les œuvres de l'esprit, le droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu'ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et
- Les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l'image.
« Service » désigne le ou les Services mis à disposition de l'Abonné et des Utilisateurs pour les besoins de leurs activités professionnelles sur le site Docteur360. Les Services comprennent notamment le Service d'Agenda et des éventuels Services Supplémentaires souscrits par l'Abonné sur la Plateforme Docteur360 et l'hébergement de Données personnelles collectées ou produites au moyen des interfaces et modules disponible sur la Plateforme Docteur360.
« Service d'Agenda » désigne le service fondamental de gestion des rendez-vous des Professionnels de la santé conçu et développé par Docteur360. Le Service d'Agenda inclut notamment la mise à disposition en mode SaaS :
- Un calendrier disposant de dizaines de fonctionnalités innovantes ;
- Un module de prise de rendez-vous en ligne et de gestion de Fiche Profil Utilisateur sur le site Docteur360 et
- Le support associé. Le Service d'Agenda peut comprendre, en option et à des conditions spécifiques, la mise à disposition d'un connecteur entre la Plateforme Docteur360 et tout autre logiciel médical utilisé par l'Abonné si l'éditeur dudit logiciel est partenaire de Docteur360.
« Service de logiciel médical » désigne le service d'aide à la consultation médicale pouvant inclure notamment :
- Les Fiches Patient et les Données de base patient,
- Le Logiciel d'Aide à la Prescription,
- Le module de facturation des consultations.
Le service de logiciel médical est un Service Supplémentaire.
« Service de Messagerie » désigne le service de messagerie instantanée mis à disposition des Utilisateurs leur permettant d'échanger avec d'autres Professionnels de la santé habilités à cet effet.
« Service de Téléconsultation » désigne le Service permettant :
- D'effectuer une consultation à distance par vidéotransmission pour un Patient programmé ;
- D'envoyer des informations de manière électronique ; et
- De collecter le paiement en ligne.
Le Service de Téléconsultation est un Service Supplémentaire nécessitant un abonnement spécifique.
« Service d'hospitalisation à domicile » désigne le Service permettant :
- D'effectuer une consultation au domicile du patient ou sur un lieu préalablement enregistré sur la plateforme pour un Patient programmé ;
- D'envoyer des informations de manière électronique ; et
- De collecter le paiement en ligne.
Le Service d'hospitalisation à domicile est un Service Supplémentaire nécessitant un abonnement spécifique.
« Service Client » désigne le service client Docteur360 dont l'adresse postale, l'adresse email et le numéro de téléphone figurent sur la facture.
« Service Supplémentaire » désigne toute prestation, service ou outil supplémentaire au Service d'Agenda et qui engendre une facturation supplémentaire.
« Téléconsultation » désigne une consultation entre un Professionnel de la santé et un Patient, réalisée à distance par vidéotransmission.
« Utilisateur » désigne tout Utilisateur, bénéficiaire d'une souscription à son nom et/ou Professionnel de la santé ou Assistant autorisé par un Abonné, un Administrateur ou par un autre Utilisateur, à utiliser certaines fonctionnalités des Services sous l'entière responsabilité de l'Abonné ou de l'Utilisateur, bénéficiaire d'une souscription à son nom.
« le site Docteur360 » désigne les URL www.docteur360.com, www.docteur360.com.dz., www.docteur360.dz
« Docteur360 » désigne la société « Docteur Trois cent Soixante », société unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 1.000.000 DZD (Un Million de Dinars Algériens) immatriculée au Registre du Commerce de la Wilaya d'Ager sous le numéro 16/00 – 1017820 B22 et dont le siège social est situé à l'étage supérieur de l'incubateur Technobridge Cyberpark de Sidi Abdellah code E1-S4-ST05 Rahmania 16121, Alger, Algérie.
Tél : 0982 420 400
Mail : info@docteur360.com